AI Act : ce qu’une PME qui utilise l’IA doit faire

Mon entreprise n’a rien développé. L’AI Act la concerne-t-il ?

Oui, dès que vous utilisez un système d’IA dans un cadre professionnel. Le règlement (UE) 2024/1689 distingue le fournisseur, qui développe le système et le met sur le marché sous son nom, du déployeur, qui l’utilise « sous sa propre autorité », hors usage personnel non professionnel (article 3, point 4). Assistant conversationnel, tri de candidatures, agent qui répond à vos clients : vous êtes déployeur.

Bonne nouvelle : l’essentiel pèse sur le fournisseur. Vos obligations sont peu nombreuses — mais réelles, et pour plusieurs déjà en vigueur.

Le rôle s’apprécie système par système : marque apposée, modification substantielle ou finalité détournée d’un système à haut risque, et vous devenez fournisseur (article 25).

Qu’est-ce qui s’applique réellement depuis le 2 août 2026 ?

Le calendrier a changé une semaine avant l’échéance. Beaucoup d’articles du printemps sont faux.

Depuis le 2 février 2025 : pratiques interdites (article 5) et littératie en IA (article 4).

Depuis le 2 août 2025 : modèles d’IA à usage général, gouvernance, sanctions (articles 99 et 100, sauf le 101).

Depuis le 2 août 2026 : le reste du règlement (article 113), dont la transparence (article 50).

Mais le « Digital Omnibus on AI » — règlement (UE) 2026/1744 du 8 juillet 2026, au Journal officiel le 24 juillet, en vigueur le 27 juillet — a reporté le haut risque : 2 décembre 2027 pour l’annexe III, 2 août 2028 pour l’IA intégrée à des produits déjà réglementés (annexe I).

Restent pour vous : les interdits, la littératie, la transparence.

La formation à l’IA (article 4) : que faut-il faire ?

Prendre des mesures proportionnées pour que vos équipes comprennent les outils qu’elles manipulent. Rien de plus.

L’article 4 s’applique depuis le 2 février 2025, réécrit par l’omnibus avec effet au 27 juillet 2026 : « prendre des mesures pour soutenir le développement » de la littératie en IA — sans garantir, précise le texte, un niveau donné chez une personne donnée. Une obligation de moyens.

Ni format imposé, ni durée minimale, ni certification, ni organisme agréé. Une offre qui vend une formation certifiante comme exigence légale décrit un texte qui n’existe pas.

Ce qui compte : des mesures proportionnées au contexte et aux personnes, et une trace — contenu diffusé, date, destinataires. Une note de deux pages réellement lue vaut mieux qu’un plan de formation jamais lancé.

Quels usages sont purement interdits ?

L’article 5 interdit huit catégories de pratiques depuis le 2 février 2025. Trois peuvent toucher votre entreprise sans intention malveillante.

Déduire les émotions au travail ou dans l’enseignement (article 5, §1, f), hors raisons médicales ou de sécurité — ce que vendent l’« analyse d’engagement » et le « scoring de motivation » en entretien vidéo ou centre d’appels.

La notation sociale (article 5, §1, c) : évaluer des personnes sur leur comportement social, puis les traiter défavorablement dans un contexte sans rapport avec les données collectées.

Constituer des bases de reconnaissance faciale par moissonnage non ciblé d’images en ligne ou de vidéosurveillance (article 5, §1, e).

Seul bloc au plafond de sanction maximal, seul bloc que la documentation ne répare pas : un usage interdit s’arrête.

Faut-il signaler les contenus produits par IA ?

Oui, dans trois cas, depuis le 2 août 2026 (article 50).

Reconnaissance des émotions ou catégorisation biométrique : vous informez les personnes exposées de son fonctionnement (§3).

Hypertrucage — image, son ou vidéo générés ressemblant à des personnes, lieux ou événements réels : vous signalez qu’il est artificiel (§4), avec une exception encadrée pour les œuvres artistiques, satiriques ou de fiction.

Texte généré par IA publié pour informer le public sur des questions d’intérêt général : vous le signalez, sauf contrôle éditorial humain dont une personne assume la responsabilité (§4).

La mention « vous parlez à une machine » incombe au fournisseur (§1) — mais vérifiez votre interface : c’est elle que voit le client. Le marquage lisible par machine n’est exigible qu’au 2 décembre 2026 pour les systèmes déjà sur le marché : affaire du fournisseur, mais c’est lui qui prouve l’origine d’un contenu.

Nos outils RH ou de scoring sont-ils « à haut risque » ?

Peut-être. Le report change la date, pas la réponse.

Sur les huit domaines de l’annexe III, trois croisent le quotidien d’une PME : l’emploi et la gestion de la main-d’œuvre (tri de candidatures, affectation des tâches, évaluation de la performance), l’accès aux services essentiels (solvabilité, tarification en assurance vie et santé), l’éducation et la formation professionnelle.

Si l’un de vos outils y entre, les obligations du déployeur (article 26) — usage conforme à la notice, supervision humaine compétente et dotée d’autorité, surveillance du fonctionnement, conservation des journaux, information préalable des travailleurs — s’imposeront le 2 décembre 2027.

Deux raisons de ne pas attendre : ces obligations guident le choix et le paramétrage de l’outil — après déploiement, c’est un remplacement qui menace, pas un ajustement — et le RGPD, lui, s’applique déjà pleinement.

Que risque-t-on concrètement, et qui contrôle ?

L’article 99 fixe trois plafonds : 35 M€ ou 7 % du chiffre d’affaires mondial (pratiques interdites) ; 15 M€ ou 3 % (autres manquements, dont l’article 50) ; 7,5 M€ ou 1 % (informations inexactes fournies aux autorités). Plafond applicable : le plus élevé des deux — sauf PME et jeunes entreprises, où c’est le plus bas (article 99, §6). Votre exposition se borne donc à un pourcentage du chiffre d’affaires, pas aux 35 M€ des gros titres.

L’article 4 n’a pas d’amende dédiée (article 99, §4). Il reste contraignant : un manquement se lira ailleurs — contentieux salarié, réclamation client, questionnaire d’assurance, audit fournisseur.

En France, la surveillance se répartit entre une quinzaine d’autorités sectorielles — CNIL, DGCCRF et Arcom en tête, la DGCCRF coordonnant (schéma de la Direction générale des entreprises, 9 septembre 2025). Sa formalisation en droit interne a pris du retard ; cela ne suspend rien, le règlement s’applique directement.

Par où commencer ?

Une seule urgence : savoir ce que vous utilisez. Quatre étapes.

Inventorier. Tous les systèmes d’IA, y compris ceux que personne n’a validés : l’assistant ouvert dans un onglet, le résumé activé par défaut, l’extension installée par une équipe pressée. L’étape la plus longue, la seule qu’aucun modèle ne remplace.

Qualifier le rôle, système par système : déployeur presque partout, fournisseur si vous rediffusez sous votre marque ou détournez la finalité prévue.

Classer. Interdit : arrêt immédiat. Annexe III : décembre 2027, mais choix d’outil à revoir dès maintenant. Transparence : exigible aujourd’hui. Le reste — l’essentiel — relève de la littératie et de vos règles internes.

Consigner. Une décision motivée et datée vaut mieux qu’une politique parfaite que personne n’applique. C’est ce qu’un client, un assureur ou une autorité lira.

L’inventaire, au passage, révèle souvent plus d’outils que prévu — et moins de haut risque que craint.

Comment nous traitons ce point

L’inventaire et la classification des usages font partie du cadrage, pas d’une prestation séparée : impossible de décider où l’IA crée de la valeur sans savoir où elle est déjà.

Ce travail ne remplace pas votre conseil juridique : nous documentons, nous classons au regard du texte, nous signalons ce qu’un juriste doit trancher.