Conditions générales de vente
Cadre contractuel des prestations B2B. Les conditions particulières et le contrat de prestation complet sont joints à chaque devis ; en cas de divergence, la version signée avec le devis prévaut.
1. Champ d’application
Les présentes CGV régissent toute prestation d’Orthodrome Consulting, sauf conditions particulières écrites. Toute commande emporte acceptation sans réserve.
2. Commande
La commande est formée par le retour du devis daté, signé et revêtu de la mention « bon pour accord », accompagné de l’acompte éventuel.
3. Prix
Les prix sont exprimés en euros, hors taxes. Ils sont fermes pendant la durée de validité du devis (30 jours sauf indication).
4. Facturation & TVA
Prix HT. Pour un client établi en France : TVA française au taux en vigueur. Pour un preneur assujetti établi dans un AUTRE État membre de l’Union européenne : autoliquidation par le preneur (art. 259-1° et 283-2 du CGI ; art. 44 et 196 de la directive 2006/112/CE), mention portée sur la facture et déclaration européenne de services. Hors Union européenne : prestation hors champ de la TVA française.
5. Paiement
Par virement, aux échéances du devis. Aucun escompte pour paiement anticipé.
6. Retard de paiement
Pénalités au taux BCE + 10 points, exigibles sans rappel, et indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € par facture (art. L441-10 du Code de commerce).
7. Délais
Les délais sont indicatifs. Ils sont suspendus par tout retard imputable au Client ou par un cas de force majeure.
8. Modifications
Toute demande hors périmètre initial fait l’objet d’un avenant ou d’un devis complémentaire.
9. Réception
À défaut de réserves écrites sous 10 jours, les livrables sont réputés acceptés.
10. Propriété intellectuelle
Le code source des développements sur mesure vous est remis. Après paiement intégral, vous recevez sur ces développements une licence perpétuelle, irrévocable, mondiale et transmissible, incluant le droit de les utiliser, de les modifier et de les faire modifier par le tiers de votre choix, sans nous en demander l'autorisation ni nous en rendre compte.
Le Prestataire s'engage à ne revendiquer aucun droit qui ferait obstacle à cet usage, et garantit que rien à sa connaissance ne s'y oppose. Le savoir-faire et les briques réutilisables du Prestataire lui restent acquis.
11. Confidentialité
Obligation réciproque, pendant le contrat et 3 ans après son terme.
12. Données personnelles
Conformité RGPD ; le Prestataire agit en sous-traitant sur instructions documentées du Client le cas échéant.
13. Responsabilité
Obligation de moyens. Responsabilité plafonnée au montant HT effectivement payé ; dommages indirects exclus.
14. Résiliation
Possible en cas de manquement grave non réparé sous 15 jours après mise en demeure.
15. Références
Le Prestataire peut citer le Client comme référence, sauf opposition écrite.
16. Droit applicable
Droit français. Compétence du Tribunal de commerce de Paris à défaut d’accord amiable.