Conditions générales de vente

1. Champ d’application

Les présentes CGV régissent toute prestation d’Orthodrome Consulting (le Prestataire) pour un client professionnel ou une association (le Client), sauf conditions particulières écrites. Toute commande emporte acceptation sans réserve.

2. Commande

La commande est formée par le retour du devis daté, signé et revêtu de la mention « bon pour accord ».

3. Prix

Les prix sont exprimés en euros, hors taxes. Les prix de l’annexe sont fermes pour toute commande signée pendant qu’ils sont publiés. Les autres prix sont fermes pendant la durée de validité du devis (30 jours sauf indication).

4. Facturation & TVA

Prix hors taxes, TVA en sus au taux applicable à la date de l’opération. Pour un preneur assujetti établi dans un AUTRE État membre de l’Union européenne : autoliquidation par le preneur (art. 259-1° du CGI ; art. 44 et 196 de la directive 2006/112/CE), mention portée sur la facture et déclaration européenne de services. Hors Union européenne : prestation hors champ de la TVA française.

5. Paiement

Toute somme due, acompte compris, est payable à réception de la facture, et au plus tôt le 8ᵉ jour après la signature du devis.

Par virement, sans escompte pour paiement anticipé. Prestations à prix fixe de l’annexe : aucun acompte, facture émise à la livraison. Autres prestations : facturation aux étapes fixées au devis.

6. Retard de paiement

Pénalités au taux BCE + 10 points, exigibles sans rappel, et, pour un Client professionnel, indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € par facture (art. L441-10 et D441-5 du Code de commerce).

7. Délais

Les délais des prestations à prix fixe de l’annexe sont des engagements. Ils courent à compter de la signature du devis et des accès décrits à l’annexe (voir aussi l’article 17). Les autres délais sont indicatifs. Tout délai est suspendu par un retard imputable au Client ou par un cas de force majeure.

8. Modifications

Toute demande hors périmètre initial fait l’objet d’un avenant ou d’un devis complémentaire.

9. Réception

À défaut de réserves écrites sous 10 jours, les livrables sont réputés acceptés.

10. Propriété intellectuelle

Le code source des développements sur mesure est remis au Client. Après paiement intégral, le Client reçoit sur ces développements une licence perpétuelle, irrévocable, mondiale et transmissible, incluant le droit de les utiliser, de les modifier et de les faire modifier par le tiers de son choix, sans en demander l'autorisation au Prestataire ni lui en rendre compte.

Le Prestataire s'engage à ne revendiquer aucun droit qui ferait obstacle à cet usage, et garantit que rien à sa connaissance ne s'y oppose. Le savoir-faire et les briques réutilisables du Prestataire lui restent acquis.

11. Confidentialité

Obligation réciproque, pendant le contrat et 3 ans après son terme.

12. Données personnelles

Conformité RGPD ; le Prestataire agit en sous-traitant sur instructions documentées du Client le cas échéant.

13. Responsabilité

Obligation de moyens, sauf pour la Remise en ligne : le Prestataire s’engage sur le résultat décrit à l’annexe, une fois les accès nécessaires remis. Responsabilité plafonnée au prix HT de la commande concernée ; dommages indirects exclus.

14. Résiliation

Possible en cas de manquement grave non réparé sous 15 jours après mise en demeure.

15. Références

Le Prestataire ne cite ni le Client, ni son nom, ni son logo sans l’accord écrit préalable du Client.

16. Droit applicable

Droit français. À défaut d’accord amiable, compétence des juridictions de Paris lorsque le Client a contracté en qualité de commerçant ; à défaut, règles de compétence de droit commun.

17. Contrat conclu hors des locaux du Prestataire

Cet article s’applique, quel que soit l’effectif du Client, à tout contrat signé hors des locaux du Prestataire en présence des parties, ou issu d’une rencontre en présence physique hors de ces locaux ou d’une mise en relation par un apporteur d’affaires.

Le Client peut se rétracter sans motif dans les 14 jours qui suivent la signature du devis, avec le formulaire type joint au devis ou par toute autre déclaration sans ambiguïté. Le délai expire le 14ᵉ jour après la signature, à 24 h ; s’il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Aucun paiement ni aucune contrepartie (chèque, mandat de prélèvement, lien de paiement) n’est demandé ni reçu avant le 8ᵉ jour suivant la signature. Une facture émise avant ce jour n’est exigible qu’à partir de ce jour. Toute somme reçue plus tôt est restituée.

La prestation ne commence avant la fin des 14 jours que sur demande écrite et expresse du Client, qui reconnaît perdre son droit de rétractation une fois la prestation entièrement exécutée. Sans cette demande, les délais courent à la fin du délai de rétractation.

En cas de rétractation, toutes les sommes reçues sont remboursées au plus tard 14 jours après que le Prestataire en a été informé. Si le Client avait demandé une exécution anticipée, il paie la part réalisée jusqu’à la communication de sa rétractation, proportionnellement au prix convenu, et ce montant est déduit du remboursement.

18. Déduction du Cap Diagnostic

Si le Client signe le devis d’un Cap Projet dans les trois mois suivant la remise de son Cap Diagnostic, le prix hors taxes du diagnostic est déduit du solde de ce projet, c’est-à-dire du montant hors taxes restant dû après l’acompte, dans la limite de ce montant. La déduction figure en réduction de prix sur les factures émises après l’acompte. Elle vaut une seule fois, n’est ni remboursable ni transférable, et ne s’applique jamais à une Remise en ligne ni à un État des lieux.

19. Accès aux comptes

Le Client ne donne accès qu’aux comptes dont il est titulaire, ou pour lesquels il détient l’autorisation écrite du titulaire, et en justifie sur demande. Le Prestataire ne contourne jamais un accès. Les frais dus à des tiers (nom de domaine, hébergement, licences) restent à la charge du Client.